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Distribution automobile : la Commission publie une liste de questions-réponses relatives à l’après-vente
Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation
27 août 2012
La Commission Européenne a publié le 27 août 2012 une liste de questions-réponses relatives au nouveau régime d’exemption par catégorie dans le secteur automobile applicable depuis le 1er juin 2010 dans le domaine de l’après-vente (pour rappel, concernant le domaine de la vente, le nouveau régime sera applicable à compter du 1er juin 2013).
Ce document complète les lignes directrices qui ont été publiées par la Commission en mai 2010, en même temps que le règlement d’exemption n°461/2010 relatif à la distribution automobile.
Cette liste de questions fréquemment posées concerne plus particulièrement six domaines de l’après-vente :
– L’exécution des garanties ;
– L’entretien dans le cadre des contrats de crédit-bail ;
– La fourniture de pièces de rechange ;
– L’utilisation et l’achat d’outils électroniques de diagnostic et de réparation ;
– L’accès aux informations techniques ;
– L’accès aux réseaux de réparateurs agréés.